Nouvelle réglementation sur les données sensibles

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le 23 janvier dernier le nouveau texte réglementant la divulgation de données sensibles d’une entreprise. Dorénavant, toute personne morale ou physique ayant communiqué à un tiers des informations professionnelles classées confidentielles risqueront jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende (Art. 325-1 et 325-2 du CP). Ce nouveau dispositif devrait rentrer en vigueur prochainement.